Rappel du cadre légal applicable
Avertissement
La présente page est un rappel informatif du droit français applicable aux relations commerciales et à la communication au public en ligne. Elle ne constitue pas un second contrat, ne se substitue pas aux Conditions Générales de Vente, aux Conditions Particulières, aux Conditions Générales d'Utilisation ni à la Politique de confidentialité de HUMASOUNDS, et n'ajoute aucune obligation contractuelle distincte. En cas de contradiction, les CGV et Conditions Particulières prévalent pour la vente de crédits. Ce texte n'est pas un conseil juridique personnalisé.
1. Actes de commerce
Le livre Ier du Code de commerce définit notamment les actes de commerce. L'article L. 110-1 vise, entre autres, l'achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque, les activités de commission, et diverses entreprises. L'article L. 110-2 vise certains actes de commerce maritime. La qualification d'un service numérique n'est pas automatique : elle dépend des faits, de l'habitude, de l'organisation et du but lucratif. Le présent rappel n'affirme pas qu'une opération isolée d'un particulier est un acte de commerce.
2. Commerçants
L'article L. 121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'habitude, et non le succès commercial, est le critère classique. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est organisée aux articles L. 123-1 et suivants. Certaines activités relèvent d'autres registres (répertoire des métiers, registre national des entreprises). Le défaut d'immatriculation lorsqu'elle est obligatoire est sanctionné par d'autres codes, notamment le Code du travail en matière de dissimulation d'activité.
3. Preuve et liberté de la preuve
En matière commerciale, l'article L. 110-3 du Code de commerce pose le principe selon lequel les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants, sauf exception. À l'égard du consommateur, les règles du Code civil et du Code de la consommation sur le support durable, la confirmation de commande et les informations précontractuelles demeurent applicables. Les traces informatiques, accusés de paiement et consentements cochés peuvent constituer des éléments de preuve, sans préjuger de l'appréciation du juge.
4. Bonne foi et loyauté
Les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi (article 1104 du Code civil). Le Code de commerce consacre par ailleurs des exigences de loyauté des pratiques, notamment en droit de la concurrence (livre IV) : pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, transparence. HUMASOUNDS n'exploite pas une place de marché B2B ; ces dispositions sont rappelées à titre de cadre général. Toute pratique commerciale trompeuse est par ailleurs prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
5. Fonds de commerce (rappel)
Les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce organisent le nantissement et la cession du fonds de commerce, la publicité, l'opposition des créanciers. Ce régime suppose l'existence d'un fonds. La présente page ne constate ni n'opère aucune cession, nantissement ou location-gérance. Elle rappelle seulement que le législateur a prévu un formalisme lourd lorsque de telles opérations existent.
6. Entreprises en difficulté (rappel)
Le livre VI du Code de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires, procédures amiables) s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 631-2 et textes voisins. Ce rappel n'indique pas que HUMASOUNDS ferait l'objet d'une procédure. Il expose que le droit commercial français prévoit un traitement collectif du passif, des délais, des organes de la procédure (mandataire, administrateur, juge-commissaire) et des règles de nullité de la période suspecte, lorsque les conditions légales sont réunies.
7. Contrats électroniques
La vente à distance de contenus numériques s'articule avec le Code de la consommation (informations précontractuelles, L. 221-5 ; droit de rétractation et exceptions, L. 221-18 et L. 221-28) et avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), notamment l'identification de l'éditeur d'un service de communication au public en ligne. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier sous les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le clic et les cases à cocher peuvent, selon les circonstances, caractériser un consentement.
8. Paiement et monnaie
Le Code monétaire et financier encadre les prestataires de services de paiement. Le recours à un établissement de paiement ou à un prestataire (tel que Stripe Payments Europe, Ltd, le cas échéant) n'emporte pas délégation de la responsabilité contractuelle de l'éditeur sur le produit vendu. L'euro est la monnaie de paiement affichée. Un paiement n'est parfait qu'après autorisation et débit, sous réserve des règles d'annulation, d'opposition et de rétrofacturation propres aux schémas de cartes et au prestataire.
9. Comptabilité et conservation
Les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce imposent aux commerçants une comptabilité régulière, des livres, un inventaire, et la conservation des pièces. Le Code général des impôts prévoit des durées de conservation des documents. Le Code de la consommation et le Code civil organisent la preuve des contrats conclus par voie électronique. Ces obligations s'appliquent selon la qualité de la personne (commerçant, professionnel, particulier) telle que retenue par les textes et par le juge, et non selon l'intitulé d'une page web.
10. Médiation et juge
Le consommateur dispose des voies prévues au livre VI du Code de la consommation (médiation de la consommation) et, le cas échéant, de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le professionnel informe le consommateur de ces voies dans les CGV. Le présent rappel ne crée pas une médiation distincte. Le droit applicable et les tribunaux compétents restent ceux indiqués dans les CGV, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
11. Propriété intellectuelle (rappel commercial)
Le Code de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, marques, dessins) coexiste avec le Code de commerce lorsque des signes distinctifs, un fonds ou des cessions sont en jeu. Le dépôt d'un fichier audio par un utilisateur ne transfère pas à HUMASOUNDS la propriété de l'œuvre. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires, conformément aux CGV. Le présent alinéa est un rappel ; il ne vend aucun droit d'auteur.
12. Entrée en vigueur
Ce rappel est publié pour information, à la date du 5 septembre 2026. Il peut être modifié. Il ne fait pas obstacle à l'application immédiate des lois et règlements, même non reproduits ici. Pour la commande de crédits, seules les CGV, Conditions Particulières et mentions d'information précontractuelles présentées au moment du paiement forment le contrat.