Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de crédits d'humanisation audio conclues à distance entre HUMASOUNDS (ci-après « l'Éditeur ») et tout consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client ») via le site, l'application web ou l'application mobile HUMASOUNDS. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, les Conditions Particulières relatives aux crédits d'humanisation prévalent sur les CGV pour leur objet.
Article 2 — Identité du vendeur
HUMASOUNDS, Entrepreneur individuel. SIRET : À COMPLÉTER. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Siège : France — adresse à compléter. Courriel : contact@humasounds.com. Téléphone : À COMPLÉTER.
Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles
Le produit vendu est un crédit consommable : « 1 humanisation HUMASOUNDS », au prix de 0,99 € TTC l'unité. Une piste IA transformée en version humaine, prête pour les plateformes. Un crédit permet le traitement d'un seul fichier audio (MP3 ou WAV, dans les limites techniques indiquées dans l'application). Le résultat est un fichier WAV personnalisé, généré à partir du fichier fourni par le Client. L'Éditeur ne vend pas de morceaux de musique préexistants.
Article 4 — Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Prix unitaire : 0,99 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne le nombre de crédits, prend connaissance des informations précontractuelles, coche les cases d'acceptation obligatoires, puis choisit un mode de paiement. La commande n'est formée qu'après confirmation du paiement. L'Éditeur envoie une confirmation par tout moyen approprié (écran de confirmation et, le cas échéant, courriel).
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd (ou de l'entité Stripe applicable), par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay, etc. selon disponibilité). HUMASOUNDS n'a pas accès aux numéros complets de carte. La commande n'est validée qu'après débit effectif. En cas de rejet, la commande est caduque.
Article 7 — Exécution et livraison
Les crédits sont crédités sur l'espace du Client dès confirmation du paiement. Le service d'humanisation est exécuté dans l'application, sur le terminal du Client, à sa demande. Le fichier résultant est mis à disposition pour téléchargement ou enregistrement. Le délai d'exécution du traitement dépend de la durée du fichier et des capacités de l'appareil ; il est en principe immédiat après lancement par le Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif. Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment : (1°) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (13°) pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, et après confirmation. Le crédit HUMASOUNDS, une fois utilisé pour traiter le fichier audio du Client, constitue un service de contenu numérique personnalisé. Tant qu'aucun crédit de la commande n'a été consommé, le Client peut exercer son droit de rétractation. Dès qu'un crédit est consommé (lancement réussi de l'humanisation d'une piste), le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce crédit, sous réserve d'avoir coché les cases de consentement lors de la commande. La demande de rétractation des crédits non consommés s'exerce via le bouton de rétractation prévu sur le site ou par courriel à contact@humasounds.com.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers qu'il téléverse. Il s'interdit de fournir des contenus illicites. L'humanisation n'efface pas les droits des ayants droit sur l'œuvre. Le Client reste seul responsable de l'usage du fichier résultant.
Article 10 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service décrit. L'humanisation est un traitement signalétique : elle ne garantit pas qu'un fichier échappera à un détecteur d'IA, ni un résultat artistique particulier. Le service est fourni « en l'état » des connaissances techniques. En cas d'échec technique du traitement, le crédit n'est pas débité.
Article 11 — Responsabilité
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données sur le terminal du Client, ou usages illicites du fichier. À l'égard des consommateurs, rien n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dol, ou manquement aux garanties légales. Hors ces cas, et pour les Clients professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé au titre de la commande concernée.
Article 12 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour un contenu numérique, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Réclamation : contact@humasounds.com.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe. Les fichiers audio sont traités localement dans le navigateur ; ils ne sont transmis à l'Éditeur que pour les besoins techniques d'export/téléchargement, pour une durée limitée.
Article 14 — Propriété intellectuelle
HUMASOUNDS, les marques, logos, interfaces et logiciels sont protégés. Le Client conserve les droits qu'il détient sur son fichier source. L'Éditeur n'acquiert aucun droit d'exploitation sur l'œuvre, hors licence technique strictement nécessaire à l'exécution du service.
Article 15 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client : contact@humasounds.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Droit applicable : droit français. Tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.
Article 16 — Dispositions générales
Si une clause est invalidée, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Version en date du 2 septembre 2026.